Mentions légales

LIEN VERS EXTRANET (PLATEFORME SYNDIC )

https://extranet2.ics.fr/V5/connexion-esthete.html

TARIFS

Transaction : les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire, calculés à partir du prix net vendeur et s’entendent toutes taxes comprises (TVA en vigueur : 20%)

BIENS A DESTINATION D’HABITATION

Minimum des honoraires perçus : 3 000 €

Prix de vente (net vendeur) Honoraires applicables TTC
Jusqu’à 60 500 € => 10%
De 60 501 à 80 500 € => 6 500 €
De 80 501 à 110 500 € => 7 500 €
De 110 501 à 190 500 € => 8 500 €
De 190 501 à 215 500 € => 9 500 €
De 215 501 à 250 500 € => 10 000 €
Supérieur à 250 501 € => 4,5%

AUTRES BIENS IMMOBILIERS (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts…)

Minimum des honoraires perçus : 4 000 €

Prix de vente (net vendeur) Honoraires applicables TTC
Jusqu’à 110 500 € => 10%
De 110 501 à 190 500 € => 9%
De 190 501 à 250 500 € => 8%
Supérieur à 250 501 € => 7%

Locations / Locations meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989 loi 89-462 :

A la charge du locataire :
- Honoraires de visite, de constitution du dossier du preneur et de la rédaction du bail : 37% du loyer mensuel (HT)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC par m² habitables

A la charge du propriétaire :
- Honoraires d’entremise et de négociation 8% du loyer mensuel (HT)
- Honoraires de visite, de constitution du dossier du preneur et de la rédaction du bail : 37% du loyer mensuel (HT)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC par m² habitables

Locations de locaux commerciaux ou professionnels :
20% HT d’une année de loyers à la charge du locataire (TVA 20%) + 3€/m² pour la réalisation de l’état des lieux.

Avis de valeur :
Limoges et communes limitrophes : 120 € TTC
Autres communes en Haute Vienne : 160 € TTC

Gestion :
7% HT sur les sommes encaissées (TVA 20%)
• Constitution de dossier de contentieux locataire 100 € HT soit 120 € TTC (TVA 20%)
• Gestion de sinistre d’assurance 100 € HT soit 120 € (TVA 20%)
• Vacation horaire 30 € HT de l’heure soit 36 € TTC (TVA 20%)
• Les débours à caractères administratifs (copies N/B ou couleur, enveloppe, affranchissement sont arrêtés) forfaitairement ou au réel 10 €/trimestre.

Rédaction d’actes :
Bail, avenant au bail,… (sur demande particulière) : 150 € TTC (TVA 20%)

NB : les opérations réalisées en inter-cabinet sont soumises aux honoraires de l’agence détentrice du mandat de vente ou de location.

MENTIONS LEGALES

AGENCE IMMOBILIERE ESTHETE AGENCY EURL au capital de 1 000€
Siège social 9 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES –
RCS Limoges n° 751814344 Code APE 6831Z
Carte professionnelle mention transaction sur immeuble et fonds de commerce et gestion immobilière n°CPI 8701 2018 000 032 178 – Délivrée par la CCI de la Haute Vienne.
Garantie Financière 120 000 € sans détention de fonds – GALIAN, 89 rue de la Boétie 75008 Paris. RCP MMA ENREPRISES n° de police 120 137 405.

Gérant : Emmanuel ROUDERGUES